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WebFeb 3, 2011 · Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2010 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Allaoua A, ..., par la société d'avocats Fiscavoc inscrite au barreau de Lyon ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0707608 du... WebLes 5 arrêts concernant "avec pour avocat SELARL FISCAVOC" dans la jurisprudence francophone La jurisprudence francophone des Cours suprêmes ... Par un jugement n° 1807913 du 10 mars 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 31 juillet 2024, M. B..., représenté ...
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WebDec 15, 1995 · Maître Nadine PRAL Avocat à LYON. Adresse : 1 quai Jules Courmont - 69002 LYON Téléphone : 04 28 28 30 90. Barreau de lyon. Date de prestation de serment : 15/12/1995. Toque : 1324. Cabinet : SELARL FISCAVOC - SELARL (THE CAB) WebLes 29 arrêts concernant "avec pour avocat SOCIETE FISCAVOC AVOCATS" dans la jurisprudence francophone ... a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n ...
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